Legislator Jurisprudence & Législation
952.11 ÖGRREPULOP CH-FR

Art. 71a Règlement sur les établissements publics (REPu) - Patente I

Hôtellerie et restauration - Exploitation (art. 5, 22, 23, 31, 46 à 49bis, 53a, 57 et 60 LEPu)
Ouvrir la source officielle Texte complet (80 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 71a REPu · Patente I

1. L'article 71 est également applicable au titulaire d'une patente I.

← Art. 71 REPu Règlement sur les établissements publics (REPu) - Etablissement public Art. 72 REPu →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →