952.11
ÖGRREPULOP
CH-FR
Art. 71a Règlement sur les établissements publics (REPu) - Patente I
Hôtellerie et restauration - Exploitation (art. 5, 22, 23, 31, 46 à 49bis, 53a, 57 et 60 LEPu)
Art. 71a REPu · Patente I
1. L'article 71 est également applicable au titulaire d'une patente I.