Art. 71 Règlement sur les établissements publics (REPu) - Patente H - Certificat de capacité

1. Le titulaire d'une patente H doit être au bénéfice d'un certificat cantonal de capacité professionnelle pour exploitant d'établissement public lorsque l'établissement offre plus de vingt places assises à l'intérieur et que les prestations, proposées sous forme de mets cuisinés et de boissons, sont comparables à celles d'un café-restaurant.