952.11
ÖGRREPULOP
CH-FR
Art. 67a Règlement sur les établissements publics (REPu) - Utilisation des locaux
Hôtellerie et restauration - Exploitation (art. 5, 22, 23, 31, 46 à 49bis, 53a, 57 et 60 LEPu)
Art. 67a REPu · Utilisation des locaux
1. En dehors des heures d'ouverture autorisées, l'exploitant ne peut servir des mets ou des boissons qu'aux personnes qui vivent dans son ménage ou sont contractuellement à son service.
Sauf motifs valables, tels que l'entretien des installations, la présence de tiers dans les espaces de consommation est interdite.