Art. 67 Règlement sur les établissements publics (REPu) - Prolongations

1. Dans les cas visés par l'article 48 al. 2 de la loi, l'exploitant requiert auprès de la préfecture les formules de prolongations multiples correspondant à ses besoins et s'acquitte à l'avance du paiement des émoluments.

2. Lorsqu'il décide de repousser l'heure de fermeture, l'exploitant remplit et signe une formule dont il dispose et l'affiche bien en évidence, à un endroit visible de l'extérieur de l'établissement. Chaque formule correspond à une heure de prolongation.

3. Après utilisation, il retourne sans délai la formule à la préfecture qui veille, pour chaque établissement, au respect du nombre d'heures autorisé.

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