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Art. 65b Règlement sur les établissements publics (REPu) - Exploitation illicite

Hôtellerie et restauration - Exploitation (art. 5, 22, 23, 31, 46 à 49bis, 53a, 57 et 60 LEPu)
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Art. 65b REPu · Exploitation illicite

1. Lorsque, dans les limites de ses attributions, le préfet constate qu'un établissement public est exploité sans autorisation, il est tenu d'en informer le Service.

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