Art. 65a Règlement sur les établissements publics (REPu) - Répartition du produit

1. La répartition du produit des taxes d'exploitation s'opère sur la base des montants encaissés au moment du bouclement des comptes de l'année précédente.

2. Au début de chaque année, Gastro-Fribourg soumet au Service, pour préavis, le programme des cours de perfectionnement qu'elle entend organiser, accompagné d'une estimation des coûts.

3. Le paiement des frais relatifs aux cours effectivement organisés s'effectue sur présentation d'un décompte détaillé au plus tard à la fin de l'année.

4. Un contrôle par l'Inspection des finances demeure réservé.

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