Art. 65 Règlement sur les établissements publics (REPu) - Perception

1. Le Service est chargé de la perception des taxes d'exploitation pour les patentes A à I ainsi que pour les patentes T à V.

2. La préfecture est chargée de la perception des taxes d'exploitation pour la patente K.

3. La taxe est versée dans les trente jours dès la réception de la facture.

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