Art. 62 Règlement sur les établissements publics (REPu) - Changement intermédiaire

1. En cas de cessation ou d'interruption d'activité en cours d'année, le Service réduit proportionnellement le montant de la taxe d'exploitation due par le titulaire.

2. Sur la base des informations dont il dispose, il fixe provisoirement le montant de la taxe due par le nouveau titulaire.

3. Il procède à la taxation définitive après transmission par le nouveau titulaire de sa formule de déclaration de chiffre d'affaires.

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