Art. 61 Règlement sur les établissements publics (REPu) - Procédure de taxation

1. Le Service transmet chaque année aux titulaires de patentes d'établissements publics une formule de déclaration qui doit être remplie, signée et renvoyée dans les trente jours.

2. Aussitôt après la réception des formules, il les transmet au besoin au préfet, qui émet un préavis sur les déclarations.

3. Il statue après avoir, dans des cas particuliers, demandé des renseignements complémentaires ou procédé à un contrôle.

4. Lorsque le titulaire de la patente ne retourne pas la formule ou refuse de la remplir, il fixe le montant de la taxe par appréciation, sur la base des données dont il dispose.

5. La taxe est perçue annuellement.

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