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Art. 6 Règlement sur les établissements publics (REPu) - Demande de patente pour un établissement en activité

Hôtellerie et restauration - Procédure de requête (art. 25 à 27 LEPu)
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Art. 6 REPu · Demande de patente pour un établissement en activité

1. En cas de reprise d'un établissement public en activité, la demande est adressée par écrit au Service, accompagnée des documents et renseignements énumérés à l'article 4 al. 1 let. d à l.

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