Art. 59 Règlement sur les établissements publics (REPu) - Age d'admission

Hôtellerie et restauration - Emoluments et taxes (art. 41, 42 et 48 LEPu) - Emoluments

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Art. 59 REPu · Age d'admission

1. En cas d'abaissement, de suppression ou d'élévation des limites d'âge pour accéder à un établissement public, le préfet perçoit un émolument de 50 à 200 francs.

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