Art. 58 Règlement sur les établissements publics (REPu) - Prolongations

1. Les autorisations de prolongations délivrées conformément à l'article 48 al. 1 de la loi sont soumises au paiement d'un émolument global fixé à 35 francs. Cet émolument peut être majoré jusqu'à un maximum de 100 francs en cas de difficultés particulières liées à l'examen de la demande.

2. L'émolument dû pour les prolongations qui ont lieu conformément à l'article 48 al. 2 de la loi est de 15 francs par formule.