Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
952.11 ÖGRREPULOP CH-FR

Art. 57 Règlement sur les établissements publics (REPu) - Ouverture anticipée

Hôtellerie et restauration - Emoluments et taxes (art. 41, 42 et 48 LEPu) - Emoluments
Ouvrir la source officielle Texte complet (80 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 57 REPu · Ouverture anticipée

1. La délivrance d'une autorisation pour l'ouverture anticipée d'un établissement public prévue à l'article 47 de la loi est soumise au paiement d'un émolument de 100 francs.

← Art. 56 REPu Règlement sur les établissements publics (REPu) - Etablissement public Art. 58 REPu →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →