Art. 53 Règlement sur les établissements publics (REPu) - Octroi de patente

1. L'octroi d'une patente est soumis au paiement d'un émolument selon le tarif suivant

Patentes A, B, B+, C, D, E et F: Fr. 200 à Fr. 1000

Patentes G, H, I, T et V: Fr. 50 à Fr. 600

Patente K: Fr. 20 à Fr. 200

Patente U: Fr. 100 à Fr. 1000

2. Lorsqu'une patente A, B, B+, C, D, E, F et I est octroyée pour un établissement en activité, l'émolument ne peut dépasser 300 francs.

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