Art. 51 Règlement sur les établissements publics (REPu) - Echéance et renouvellement

1. La durée de validité des patentes d'établissements publics échoit le 31 décembre, sous réserve de l'article 30 al. 2 de la loi.

2. Avant de procéder au renouvellement, le Service requiert le préavis du préfet, de la commune, du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le chimiste cantonal, et, pour les établissements hôteliers et parahôteliers, de l'Union fribourgeoise du tourisme.

3. Lorsque les locaux exploités ne satisfont plus aux exigences en matière d'hygiène ou de respect de l'ordre, ou que l'exploitant n'est pas en règle avec la législation sur le tourisme, le Service peut assortir la nouvelle patente de charges et de conditions.

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