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Art. 5 Règlement sur les établissements publics (REPu) - Demande de patente pour un établissement en transformation

Hôtellerie et restauration - Procédure de requête (art. 25 à 27 LEPu)
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Art. 5 REPu · Demande de patente pour un établissement en transformation

1. En cas de transformation d'un établissement touchant à la capacité d'accueil des locaux à la disposition du public, la demande de patente est adressée par écrit au Service, accompagnée des documents énumérés à l'article 4 al. 1 let. b et d.

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