Art. 45 Règlement sur les établissements publics (REPu) - Police des constructions

1. Le Service des constructions et de l'aménagement examine de cas en cas, en fonction du type de patente, si la capacité des locaux à la disposition du public et les installations sanitaires sont conformes à la législation spéciale en matière de police des constructions ainsi qu'aux directives pour la construction et l'aménagement des établissements publics.

2. Les problèmes touchant au nombre et à la disposition des places de stationnement sont soumis au Service de la mobilité.

3. Les problèmes touchant à l'accessibilité des locaux et des installations sanitaires aux personnes handicapées sont soumis à la commission d'accessibilité.

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