Art. 3c Règlement sur les établissements publics (REPu) - Etablissement dépendant d'un commerce d'alimentation (patente G)

1. L'établissement dépendant d'un commerce d'alimentation ne doit pas disposer de plus de douze places assises.

2. L'exploitation accessoire d'une terrasse ou l'installation de tout mobilier destiné à favoriser la consommation à l'extérieur de l'établissement est interdite.

3. L'autorisation d'ouverture nocturne concédée, le cas échéant, par l'autorité communale à l'exploitant du commerce doit être précédée de l'octroi d'un permis de construire pour changement d'affectation des locaux.

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