Art. 22a Règlement sur les établissements publics (REPu) - Dispense en fonction de pratiques antérieures

1. Sont dispensées partiellement de suivre les cours, conformément à l'article 29, les personnes qui ont déjà exercé une activité d'hôtellerie ou de restauration selon les modalités suivantes

a) activité pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise. Cette activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date du dépôt de la demande de patente;

b) activité pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par le canton ou un Etat ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent;

c) activité pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a exercé à titre salarié l'activité en question pendant trois ans au moins. Cette activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date du dépôt de la demande de patente;

d) activité pendant trois années consécutives à titre salarié, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par un canton ou un Etat ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent.

2. Est considérée comme exerçant une activité de dirigeant d'entreprise, au sens de l'alinéa 1, toute personne ayant exercé dans une entreprise de la branche professionnelle correspondante

a) soit la fonction de dirigeant d'une entreprise ou d'une succursale;

b) soit la fonction d'adjoint au propriétaire ou au dirigeant d'une entreprise, si cette fonction implique une responsabilité correspondant à celle du propriétaire ou du dirigeant représenté;

c) soit la fonction de cadre supérieur chargé de tâches commerciales et/ou techniques et responsable d'un ou de plusieurs départements de l'entreprise.

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