952.11
ÖGRREPULOP
CH-FR
Art. 2 Règlement sur les établissements publics (REPu) - Etablissement hôtelier (patente A)
Notions (art. 14 à 21 LEPu)
Art. 2 REPu · Etablissement hôtelier (patente A)
1. L'établissement hôtelier est un établissement public qui doit disposer d'unités de logement à un ou deux lits principaux ainsi que d'une infrastructure permettant à l'exploitant d'assurer des prestations d'accueil et de service à la clientèle incluant au moins le service du petit déjeuner.