Art. 17 Règlement sur les établissements publics (REPu) - Manifestation temporaire

1. La demande de patente pour une manifestation temporaire est soumise au préavis de l'autorité communale.

2. Avant d'octroyer la patente, le préfet s'assure que, en fonction de l'importance de la manifestation et des prestations offertes, toutes les mesures propres à respecter les règles en matière d'ordre et de sécurité publics, de sécurité alimentaire, de protection de la jeunesse, d'installations sanitaires, de protection de l'environnement et de police du feu ont été prises.