Art. 13 Règlement sur les établissements publics (REPu) - Nouvel établissement

1. Pour toute demande de patente destinée à l'exploitation d'un nouvel établissement public, le Service requiert le préavis

a) des autorités communale et préfectorale;

b) du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le chimiste cantonal;

c) du Service des constructions et de l'aménagement;

d) de l'Inspection cantonale du feu;

e) du Service de l'environnement.

2. Il requiert en outre le préavis

a) de l'Union fribourgeoise du tourisme pour les établissements hôteliers et parahôteliers;

b) du Service des ponts et chaussées, si les circonstances le justifient.

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