Art. 10 Règlement sur les établissements publics (REPu) - Délais

1. La demande de patente pour un nouvel établissement public ou pour la transformation d'un établissement existant ainsi que la demande subséquente de patente B+ doivent être précédées d'une demande de permis de construire. Afin que la coordination des procédures soit garantie, le respect des exigences formulées par les organes chargés d'appliquer la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions demeure expressément réservé dans la décision d'octroi de patente.

2. En cas de reprise d'un établissement en activité, la demande de patente doit être faite au plus tard soixante jours avant le début de l'exploitation.

3. La demande de patente pour une manifestation temporaire doit être déposée au plus tard soixante jours avant le début de la manifestation. Le délai peut être réduit pour les manifestations de peu d'importance.

4. La demande de patente pour une cuisine ambulante doit être déposée au plus tard soixante jours avant la prise d'activité du requérant. Le délai nécessaire à l'obtention des autorisations complémentaires d'usage du domaine public ou privé demeure réservé. Il en va de même de l'aboutissement de la procédure de demande de permis de construire indispensable au stationnement durable ou régulier de l'installation sur un même lieu ou à l'exploitation d'éventuels locaux annexes de stockage ou de fabrication.

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