Art. 9 Loi sur les établissements publics (LEPu) - Service de l'environnement

1. Le Service de l'environnement a les attributions suivantes

a) il vérifie la bonne facture et les réglages des installations destinées à la sonorisation ou à l'amplification du son;

b) il contrôle le niveau sonore de la musique diffusée.

2. Il détermine et évalue, conformément à la législation fédérale, les nuisances sonores produites par l'exploitation d'un établissement public nouveau ou existant.

3. Au besoin, il établit un rapport à l'intention du Service et du préfet.

4. Il peut faire appel à un bureau d'ingénieurs spécialisé ou, sur requête de la commune, charger un des services communaux de procéder à certains contrôles.

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