Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
952.1 ÖGGLEPU CH-FR

Art. 78 Loi sur les établissements publics (LEPu) - Entrée en vigueur

Dispositions pénales, transitoires et finales - Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (66 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 78 LEPu · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la date d'entrée en vigueur.

← Art. 77 LEPu Loi sur les établissements publics (LEPu) - Objet et but

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →