Art. 71 Loi sur les établissements publics (LEPu) - Sanctions pénales

1. Est puni d'une amende jusqu'à 2000 francs, ou jusqu'à 10'000 francs en cas de récidive dans les deux ans à compter du moment de l'infraction

a) l'exploitant qui exerce une activité énumérée à l'article 2 de la présente loi sans être au bénéfice de la patente exigée;

b) l'exploitant ou l'organisateur au sens de l'article 2 al. 2 qui contrevient aux obligations contenues dans les articles 45 à 60 de la présente loi;

c) l'hôte ou le client qui, refusant de se conformer aux injonctions de l'exploitant, trouble l'ordre dans un établissement.

2. En cas d'infraction grave, une amende jusqu'à 20'000 francs peut être infligée.

3. Est passible des peines et mesures prévues par la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs

a) le mineur qui, refusant de se conformer aux injonctions de l'exploitant, trouble l'ordre dans un établissement;

b) le mineur qui contrevient aux dispositions de l'article 55 de la présente loi.

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