Art. 7 Loi sur les établissements publics (LEPu) - Police cantonale

1. La Police cantonale est chargée de contrôler

a) l'observation des heures de fermeture des établissements publics ainsi que le respect de l'horaire des manifestations organisées en vertu d'une autorisation prévue par la présente loi;

b) l'observation des restrictions d'âge;

c) ...

2. Elle peut être chargée par le Service ou par le préfet de procéder à d'autres contrôles.

3. Elle est habilitée à inspecter en tout temps les établissements publics et leurs dépendances. Toutefois, l'inspection des appartements et des chambres de l'exploitant, du personnel et des hôtes ne peut s'exercer que conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

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