952.1
ÖGGLEPU
CH-FR
Art. 59 Loi sur les établissements publics (LEPu) - Logement de l'exploitant
Hôtellerie et restauration - Exploitation
Art. 59 LEPu · Logement de l'exploitant
1. Celui qui exploite un hôtel ou tout établissement d'hébergement analogue est tenu de loger dans l'immeuble où se trouve son établissement, à moins qu'un service de nuit ne soit institué.