952.1
ÖGGLEPU
CH-FR
Art. 57 Loi sur les établissements publics (LEPu) - Niveau sonore
Hôtellerie et restauration - Exploitation
Art. 57 LEPu · Niveau sonore
1. Tout exploitant doit prendre les mesures propres à préserver l'ouïe de ses hôtes.
2. Les prescriptions fédérales destinées à protéger le public contre les nuisances sonores sont applicables.