Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
952.1 ÖGGLEPU CH-FR

Art. 53a Loi sur les établissements publics (LEPu) - Interdiction des jeux et des concours liés à l'alcool

Hôtellerie et restauration - Exploitation
Ouvrir la source officielle Texte complet (66 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 53a LEPu · Interdiction des jeux et des concours liés à l'alcool

1. La mise sur pied de concours et de jeux destinés à favoriser la consommation d'alcool est interdite, à l'exception des concours de dégustation.

← Art. 53 LEPu Loi sur les établissements publics (LEPu) - Objet et but Art. 54 LEPu →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →