Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
952.1 ÖGGLEPU CH-FR

Art. 52 Loi sur les établissements publics (LEPu) - Refus de recevoir et de servir un client

Hôtellerie et restauration - Exploitation
Ouvrir la source officielle Texte complet (66 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 52 LEPu · Refus de recevoir et de servir un client

1. Durant les heures d'ouverture, l'exploitant peut refuser de recevoir et de servir un client, si celui-ci, par son comportement, trouble l'ordre et la tranquillité dans l'établissement.

← Art. 51 LEPu Loi sur les établissements publics (LEPu) - Objet et but Art. 53 LEPu →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →