Art. 51 Loi sur les établissements publics (LEPu) - Obligation de servir

1. L'exploitant a l'obligation, sauf motifs valables, de recevoir ses hôtes et de leur assurer les prestations propres à son genre d'établissement.

2. Aux heures de repas, l'exploitant d'un établissement avec restauration a également l'obligation de vendre à l'emporter des mets.

3. ...

4 ...

← Art. 50 LEPu Loi sur les établissements publics (LEPu) - Objet et but Art. 52 LEPu →