Art. 46a Loi sur les établissements publics (LEPu) - Heures d'ouverture et de fermeture - Horaire exceptionnel

1. A l'occasion de manifestations de caractère national, la Direction peut fixer un horaire d'ouverture exceptionnel des établissements publics, en tenant compte notamment des régions et des catégories d'établissements concernées.

2. Dans le cadre des autorisations temporaires qu'elle accorde, le préfet bénéficie de la même compétence pour les manifestations d'intérêt cantonal ou régional.