Art. 45 Loi sur les établissements publics (LEPu) - Dénomination et enseigne

1. La dénomination de l'établissement ne doit pas être susceptible d'induire le public en erreur sur la catégorie à laquelle appartient l'établissement.

2. La dénomination utilisée doit être soumise à la Direction pour approbation.

3. Les prescriptions spéciales applicables aux raisons de commerce demeurent réservées.

4. Une activité temporaire ou une manifestation ne peut en aucun cas prendre pour dénomination le nom d'une boisson alcoolisée distillée ou la marque d'une boisson alcoolisée.

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