Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
952.1 ÖGGLEPU CH-FR

Art. 44 Loi sur les établissements publics (LEPu) - Intérêts de retard

Hôtellerie et restauration - Taxes et émoluments
Ouvrir la source officielle Texte complet (66 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 44 LEPu · Intérêts de retard

1. Des intérêts de retard sont dus dès l'échéance mentionnée sur la facture.

2. Leur taux correspond à celui qui est fixé chaque année par la Direction dont relèvent les impôts directs en matière de perception des créances fiscales.

← Art. 43 LEPu Loi sur les établissements publics (LEPu) - Objet et but Art. 45 LEPu →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →