Art. 42 Loi sur les établissements publics (LEPu) - Taxe d'exploitation

1. La taxe d'exploitation est fixée selon la nature, le chiffre d'affaires et la durée d'ouverture de l'exploitation. Elle est perçue annuellement.

2. Elle se situe entre les montants minimaux et maximaux suivants

a) patentes A, B, E, G, H, I, T, U, V: minimum Fr. 100, maximum Fr. 4000

abis) patentes B+: minimum Fr. 500, maximum Fr. 1500

b) patentes C: minimum Fr. 100, maximum Fr. 3000

c) patentes D, F: minimum Fr. 1000, maximum Fr. 5000

d) patentes K: minimum Fr. 30, maximum Fr. 4000

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4. Le produit des taxes est réparti comme il suit

a) 20 % pour la formation professionnelle continue des exploitants et du personnel des établissements publics, pour autant que les cours de perfectionnements soient donnés;

b) 40 % au Fonds d'équipement touristique;

c) le solde à l'Etat.

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