Art. 41 Loi sur les établissements publics (LEPu) - Principes

1. Toute patente est soumise à

a) un émolument d'octroi;

b) une taxe d'exploitation;

c) un émolument en cas de renouvellement.

2. Le Conseil d'Etat fixe le tarif des émoluments perçus pour les décisions prises en application de la présente loi.

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