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952.1 ÖGGLEPU CH-FR

Art. 4 Loi sur les établissements publics (LEPu) - Conseil d'Etat

Dispositions générales - Organes d'application
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Art. 4 LEPu · Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière d'établissements publics.

2. Il édicte les dispositions d'exécution de la présente loi.

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