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952.1 ÖGGLEPU CH-FR

Art. 39 Loi sur les établissements publics (LEPu) - Retrait obligatoire

Hôtellerie et restauration - Conditions d'octroi et de retrait de la patente - Retrait de la patente
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Art. 39 LEPu · Retrait obligatoire

1. La patente doit être retirée lorsqu'une des conditions de son octroi ou une des charges à laquelle elle est assortie n'est pas remplie de manière durable ou répétée.

2. Elle doit en outre être retirée

a) à l'exploitant dont l'établissement a dû être fermé provisoirement pour la deuxième fois en trois ans;

b) à l'exploitant qui a été condamné deux fois en cinq ans pour infraction grave à la présente loi;

c) à l'exploitant dans l'établissement duquel des désordres graves ou des actes contraires aux bonnes mœurs ont été commis;

d) ...

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

603 2019 106 · fr (Art. 39 Abs. 1 ÖGG)
License Revocation for Failure to Obtain Proficiency Certificate
The court affirmed the revocation of the license because one of the conditions for its granting (obtaining the qualification certificate) was not fulfilled permanently or repeatedly.