Art. 38 Loi sur les établissements publics (LEPu) - Retrait facultatif

1. La patente peut être retirée lorsque l'exploitant ne respecte pas les obligations imposées par la présente loi, par son règlement d'exécution ou par la législation spéciale, en particulier la législation sur les denrées alimentaires, le tourisme, les assurances sociales, le travail et les étrangers.

2. Elle peut également être retirée lorsque les conditions et charges auxquelles était assorti son octroi ne sont pas respectées.