Art. 35 Loi sur les établissements publics (LEPu) - Validité du certificat

1. Le certificat de capacité n'est plus valable si son titulaire n'a pas exploité d'établissement pendant plus de cinq ans.

2. Exceptionnellement, sa validité dépasse les cinq ans si, dès l'année qui a suivi l'examen, son titulaire a collaboré effectivement à l'exploitation d'un établissement en qualité de membre de la famille, de partenaire enregistré ou de personne assumant des responsabilités.