Art. 34 Loi sur les établissements publics (LEPu) - Exceptions

1. En cas de décès du titulaire de la patente, le conjoint ou le partenaire enregistré survivant, les enfants ou l'associé de l'exploitant peuvent continuer l'exploitation sans être au bénéfice d'un certificat de capacité professionnelle, durant le temps nécessaire, fixé par l'autorité, pour obtenir ce certificat.

2. Le conjoint ou le partenaire enregistré bénéficie du même droit lorsque le titulaire de la patente cesse son activité d'exploitant à la suite d'un divorce, d'une séparation ou d'une dissolution judiciaire du partenariat.