Art. 32 Loi sur les établissements publics (LEPu) - Cours et examens d'aptitude

1. L'obtention du certificat de capacité est subordonnée à la réussite d'un examen destiné à vérifier que les candidats à l'exploitation d'un établissement possèdent les connaissances nécessaires au regard des buts poursuivis par la loi.

2. Le candidat à l'examen doit avoir suivi le cours professionnel organisé par les milieux professionnels, en collaboration avec la Direction.

3. Le règlement d'exécution détermine le programme des cours et les matières sur lesquelles porte l'examen, en fonction du type de patente sollicitée ainsi que des certificats, diplômes ou pratiques déjà acquis.