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Art. 31 Loi sur les établissements publics (LEPu) - Certificat cantonal de capacité professionnelle

Hôtellerie et restauration - Conditions d'octroi et de retrait de la patente - Connaissances professionnelles
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Art. 31 LEPu · Certificat cantonal de capacité professionnelle

1. Les personnes qui désirent obtenir une patente A, B, C, D ou F doivent être au bénéfice d'un certificat cantonal de capacité professionnelle pour exploitant d'établissement public.

2. Les personnes qui désirent obtenir une patente H ou I ne doivent être au bénéfice d'un tel certificat que dans les cas prévus par le règlement d'exécution.

3. Les personnes qui désirent obtenir une patente G, T, U ou V doivent être au bénéfice d'un document attestant qu'elles ont acquis une formation dont le contenu est déterminé par le règlement d'exécution.

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