Art. 3 Loi sur les établissements publics (LEPu) - Champ d'application - Activités non soumises à la loi

1. Ne sont pas soumis à la présente loi

a) l'hébergement, la vente et le service de mets et de boissons par les hôpitaux, les homes pour personnes âgées et autres établissements analogues pour la couverture de leurs propres besoins;

b) l'hébergement, la vente et le service de mets et de boissons par les établissements d'éducation, d'instruction ou de formation et autres établissements analogues, dans la mesure où ces prestations ne sont dispensées qu'aux employés et aux participants à l'enseignement donné par ces établissements;

c) la location d'appartements de vacances, de chalets et de chambres, pour autant que le bailleur n'offre pas de prestations de service hôtelier;

d) la vente, le service de mets et de boissons dans les réfectoires d'usine, les cantines de chantiers et autres locaux analogues, pour autant que l'accès à ces endroits soit réservé au personnel des entreprises concernées et que le commerce des boissons ne soit pas exploité dans un but lucratif;

e) la vente de mets et de boissons exclusivement à emporter, sous réserve des prestations de cuisine ambulante.

2. Sont en outre réservées les dispositions de la législation fédérale.

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