Art. 29 Loi sur les établissements publics (LEPu) - Nombre de patentes

1. Sous réserve des patentes B+, E et K, une personne ne peut obtenir qu'une patente.

2. Toutefois, en plus des cas réservés à l'alinéa 1, elle peut en obtenir plusieurs si les établissements qu'elle exploite se situent dans le même immeuble ou forment une unité commerciale.