Art. 27 Loi sur les établissements publics (LEPu) - Conditions personnelles

1. La patente est accordée à la personne qui

a) est de nationalité suisse, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange ou, pour les ressortissants d'autres Etats étrangers, titulaire d'une autorisation de séjour;

b) ...

c) a l'exercice des droits civils;

d) ne fait pas l'objet d'un acte de défaut de biens;

e) offre par ses antécédents et son comportement toute garantie que l'établissement soit exploité conformément aux dispositions de la présente loi et aux prescriptions en matière de sécurité sociale, de droit du travail et de police des étrangers.

2. La condition énumérée à l'alinéa 1 let. e doit également être remplie par le conjoint ou le partenaire enregistré de l'exploitant et les autres personnes faisant ménage commun avec lui, dans la mesure où ils sont appelés à exercer des responsabilités dans l'exploitation de l'établissement.

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