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952.1 ÖGGLEPU CH-FR

Art. 26 Loi sur les établissements publics (LEPu) - Personne morale

Hôtellerie et restauration - Conditions d'octroi et de retrait de la patente - En général
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Art. 26 LEPu · Personne morale

1. Si une personne morale entend exploiter un établissement, la patente est accordée à un gérant responsable.

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