Art. 25 Loi sur les établissements publics (LEPu) - Principes

1. La patente est personnelle et intransmissible. Elle est accordée à la personne qui dirige elle-même l'exploitation ou qui est responsable de la manifestation temporaire.

2. Elle est délivrée pour une période limitée et pour une activité clairement définie. Elle est liée à un lieu et à des locaux précis ou à une installation mobile déterminée, complétée d'éventuels locaux de stockage ou de fabrication. Elle peut en outre être assortie de charges et de conditions.

3. Si l'exploitant n'est pas lui-même propriétaire de l'immeuble abritant les locaux destinés à l'établissement ou de l'installation de cuisine mobile et de ses éventuelles annexes, il doit disposer du consentement du propriétaire.

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