Art. 24c Loi sur les établissements publics (LEPu) - Patente V

1. La patente V donne le droit de vendre à emporter des mets cuisinés ou transformés dans un véhicule ou une remorque dont l'équipement est adapté à la restauration.

2. Elle donne également le droit de vendre des boissons sans alcool.

3. Elle englobe, le cas échéant, les prestations de traiteur fournies à partir de la même installation, à la condition que cette activité complémentaire soit conforme au droit alimentaire.

4. Les conditions dont est assortie la patente V font l'objet d'une adaptation par le préfet dans le cas où son titulaire entend exploiter l'installation mobile dans le cadre d'une manifestation temporaire soumise à la patente K.

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